Conditions d'utilisation
Les présentes conditions régissent l'accès à et l'utilisation de JMS Startup, édité par J.M.S. Data SRL. En utilisant JMS Startup, vous acceptez les présentes conditions.
1. Éditeur
JMS Startup est exploité par J.M.S. Data SRL, Rue des Coteaux 136, 1030 Schaerbeek, Belgique — BCE 1039.358.265 — +32 2 248 28 21 — info@jmsdata.be.
2. Statut bêta
JMS Startup est actuellement fourni en version de test / bêta. Les fonctionnalités, les résultats générés par NAL'IA, le traitement des données et la disponibilité peuvent évoluer sans préavis. La plateforme ne doit pas être utilisée pour des décisions urgentes, irréversibles ou réglementées. Les problèmes peuvent être signalés via le widget de signalement ou par e-mail à info@jmsdata.be.
3. Objet de JMS Startup
JMS Startup est une plateforme numérique destinée à accompagner la structuration d'un projet entrepreneurial, notamment au travers d'outils de réflexion, de planification, d'analyse, de génération documentaire et d'intelligence artificielle. Selon les fonctionnalités disponibles, la plateforme peut aider à préparer un business plan, des projections financières, un plan d'exécution, des documents de présentation ou un dossier destiné à un professionnel ou à un investisseur. JMS Startup constitue un outil d'assistance et de préparation. Sauf lorsqu'une prestation professionnelle distincte est expressément conclue, son utilisation ne constitue pas une mission comptable, fiscale, juridique, bancaire, d'investissement ou de conseil financier réglementé.
4. Accès et compte
L'accès à JMS Startup est actuellement réservé aux personnes autorisées par JMS. Chaque compte est personnel. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et devez prendre les mesures raisonnables permettant d'empêcher l'utilisation non autorisée de votre compte. Lorsque l'authentification à deux facteurs est imposée, vous devez la maintenir active pendant toute la durée d'utilisation du service. Vous devez nous informer sans délai si vous suspectez un accès non autorisé à votre compte.
5. Informations fournies par l'utilisateur
Vous vous engagez à fournir des informations que vous estimez exactes et à ne pas utiliser JMS Startup pour introduire ou transmettre du contenu illicite, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers. Vous êtes responsable des informations, hypothèses et données utilisées comme base des analyses et documents générés. La qualité des résultats dépend notamment de la qualité, de l'exhaustivité et de l'actualité des informations fournies.
6. Vos contenus et confidentialité
Vous restez titulaire des droits que vous détenez sur les informations, documents, marques, créations, données et autres contenus que vous introduisez dans JMS Startup. Vous accordez à J.M.S. Data SRL les droits strictement nécessaires pour héberger, copier, transformer techniquement, analyser et traiter ces contenus afin de fournir les fonctionnalités que vous demandez. Nous traitons les informations relatives à votre projet comme des informations confidentielles et n'en autorisons l'accès qu'aux personnes ou prestataires ayant besoin d'y accéder pour fournir, maintenir ou sécuriser le service, sauf lorsque vous demandez vous-même leur partage ou lorsque la loi nous impose une communication.
7. Intelligence artificielle et NAL'IA
NAL'IA utilise des systèmes d'intelligence artificielle afin de produire des analyses, synthèses, suggestions et documents sur la base des informations que vous fournissez. Les contenus générés automatiquement peuvent être incomplets, imprécis, obsolètes ou erronés. Vous devez exercer votre propre jugement et vérifier les informations importantes avant de les utiliser. Une validation humaine qualifiée est particulièrement recommandée avant toute décision ou démarche présentant des conséquences juridiques, fiscales, comptables, financières, sociales, réglementaires ou commerciales importantes.
8. Propriété des résultats générés
J.M.S. Data SRL ne revendique pas de droit de propriété sur les contenus spécifiquement générés pour votre projet, sous réserve des droits préexistants de JMS, des droits de tiers et des limites résultant du droit applicable aux contenus générés par intelligence artificielle. Vous pouvez utiliser les livrables générés pour votre projet. La génération d'un contenu ne garantit toutefois ni son originalité ni l'existence d'un droit exclusif de propriété intellectuelle sur celui-ci : des systèmes d'intelligence artificielle peuvent produire des résultats identiques ou similaires pour différents utilisateurs. Les logiciels, interfaces, méthodes, marques, éléments graphiques, modèles génériques, systèmes, architectures et autres éléments propres à JMS Startup ou NAL'IA restent la propriété de J.M.S. Data SRL ou de leurs titulaires respectifs.
9. Business plans et plans financiers
Les projections, simulations et plans financiers générés dans JMS Startup reposent notamment sur les hypothèses et informations communiquées par l'utilisateur. Ils ne constituent aucune garantie concernant les performances, revenus, coûts, besoins de financement, solvabilité ou perspectives futures du projet. La disponibilité d'un document dans un format destiné à être utilisé auprès d'une banque, d'un investisseur, d'un notaire ou d'une autre partie ne signifie pas que ce destinataire l'acceptera, ni qu'il satisfait automatiquement à toutes les exigences légales ou professionnelles applicables au dossier concerné. Lorsqu'une validation professionnelle est nécessaire ou demandée, elle fait l'objet d'une intervention humaine distincte.
10. Prestations professionnelles du groupe JMS
J.M.S. Data SRL exploite la plateforme technologique JMS Startup. Une prestation réalisée par J.M.S. Tax Audit SRL, un expert-comptable, un conseiller fiscal, un avocat, un notaire, un établissement financier ou tout autre professionnel constitue une prestation distincte, soumise le cas échéant à sa propre lettre de mission, ses propres conditions et ses propres obligations professionnelles. L'accès à JMS Startup ne crée pas automatiquement une relation professionnelle avec l'une de ces personnes ou entités.
11. Mise en relation avec des investisseurs
JMS Startup peut permettre à un utilisateur de transmettre volontairement certaines informations relatives à son projet à un investisseur ou partenaire identifié. Vous restez seul responsable de la décision de transmettre votre dossier et des informations qu'il contient. Une mise en relation ne constitue aucune garantie qu'un investisseur consultera le dossier, prendra contact, procédera à une analyse, formulera une offre ou investira dans le projet. Sauf indication expresse contraire dans un service distinct, JMS Startup n'exécute pas d'ordres d'investissement, ne détient pas de fonds pour compte d'investisseurs et ne fournit pas de recommandation personnalisée d'investissement. Les négociations et opérations d'investissement se déroulent en dehors de JMS Startup. Certaines opérations de levée de fonds ou d'offre de titres peuvent être soumises à une réglementation spécifique. Il appartient au porteur de projet de solliciter les conseils professionnels nécessaires avant toute offre ou opération réglementée.
12. Partage de documents
Lorsque vous créez un lien de partage ou demandez la transmission d'un document à un tiers, vous autorisez sa communication au destinataire concerné. Vous êtes responsable de vérifier les informations contenues dans le document avant son partage. Un lien de partage doit être traité comme une information confidentielle : toute personne disposant du lien peut être en mesure de consulter le document selon les paramètres applicables.
13. Utilisation interdite
Il est interdit d'utiliser JMS Startup afin : — de commettre ou faciliter une activité illégale ; — de porter atteinte aux droits de tiers ; — d'introduire volontairement du code malveillant ; — de contourner les mécanismes d'authentification ou de sécurité ; — de tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ; — de tester ou scanner la sécurité du service sans autorisation ; — de revendre, copier ou exploiter abusivement le service ou ses éléments propriétaires.
14. Disponibilité et évolution
Nous faisons des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la continuité de JMS Startup. Un service numérique peut cependant connaître des interruptions liées notamment à la maintenance, à des incidents techniques ou à des prestataires externes. Nous pouvons faire évoluer les fonctionnalités de JMS Startup afin d'améliorer le service, sa sécurité ou sa conformité. Lorsque la suppression ou la modification d'une fonctionnalité affecte substantiellement un service payant en cours, les droits impératifs éventuellement applicables restent pleinement réservés.
15. Suspension et résiliation
Nous pouvons suspendre temporairement l'accès lorsqu'une mesure est raisonnablement nécessaire pour protéger la sécurité de JMS Startup, prévenir une utilisation abusive ou respecter une obligation légale. En cas de violation grave ou répétée des présentes conditions, nous pouvons mettre fin à l'accès après information appropriée, sauf lorsqu'une intervention immédiate est nécessaire pour des raisons de sécurité ou de droit. Les modalités de résiliation applicables aux services payants sont précisées lors de leur souscription.
16. Responsabilité
J.M.S. Data SRL répond de ses obligations conformément au droit applicable. La plateforme est un outil d'assistance : aucune garantie n'est donnée quant au succès commercial d'un projet, à l'obtention d'un financement, à l'acceptation d'un document par un tiers ou à la réalisation de projections financières. Dans la mesure permise par la loi, J.M.S. Data SRL n'est pas responsable des conséquences résultant d'une décision prise exclusivement sur la base d'un contenu généré automatiquement, sans les vérifications raisonnablement requises compte tenu de la nature de la décision. Les limitations prévues par les présentes conditions ne s'appliquent pas lorsqu'une limitation ou exclusion serait interdite par une disposition impérative applicable.
17. Services de tiers
Certaines fonctionnalités peuvent dépendre de services ou technologies fournis par des tiers. J.M.S. Data SRL n'est pas responsable des services que l'utilisateur contracte directement avec un tiers ; les conditions de ce tiers peuvent s'appliquer à la relation correspondante.
18. Protection des données
Le traitement des données personnelles effectué dans le cadre de JMS Startup est décrit dans notre Politique de confidentialité et, pour les fonctionnalités d'intelligence artificielle, dans notre page « IA & données ».
19. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables. Lorsque l'utilisateur bénéficie d'une protection impérative en qualité de consommateur, les présentes conditions ne limitent aucun droit ou recours auquel il ne peut légalement renoncer.
20. Modification des conditions
Nous pouvons modifier les présentes conditions afin de tenir compte de l'évolution du service, de la sécurité ou de la réglementation. Les modifications importantes applicables à une relation contractuelle existante seront communiquées de manière appropriée avant leur entrée en vigueur lorsque la loi ou la nature de la modification l'exige.
21. Contact
J.M.S. Data SRL — Rue des Coteaux 136, 1030 Schaerbeek, Belgique — +32 2 248 28 21 — info@jmsdata.be.